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Arrêté - a 2025 026 pm regulation de circulation et station
Arrêté - a 2025 100 pm autorisation stationnement
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 100 pm autorisation stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Publié le 25.03.2025
C4 MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE h7
La Plaine se rer
Arrêté n° 2025-100-PM
Objet : Autorisation de stationnement —-24 rue des Genêts- jeudi 27 et lundi 31 mars 2025 pour le
compte de Monsieur et Madame FARGEON.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et suivants
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation et du stationnement,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les articles R 610-5 et 131-13 du Code pénal,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 5 novembre 1992, portant sur la signalisation
temporaire,
Considérant la demande d’autorisation de stationnement en date du jeudi 20 mars formulée par
Madame Petra HENKE-FARGEON,
Considérant que pour permettre le stationnement ponctuel deux petits camions de déménagement
sise 24, rue des Genêts, il convient de réglementer le stationnement, au droit de l'emprise occupée,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Petra HENKE-FARGEON, pétitionnaire de la présente demande est autorisée à stationner deux camions de déménagement au droit de la propriété sise 24, rue des Genêts. La
pétitionnaire devra se conformer aux dispositions et règlements en vigueur.
Article 2 : Le jeudi 27 et le lundi 31 mars 2025, une zone de stationnement temporaire sera réservée
au droit du domicile sise 24 rue des Genêts. li conviendra à ce que le véhicule soit parfaitement balisé
en amont et en aval et de ne pas empiéter de manière inconsidérée sur la chaussée. Les feux de
détresse du véhicule concerné devront être impérativement activés durant toute la période d'occupation.
Article 3 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par le
pétitionnaire. Elle sera conforme au présent arrêté et aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire. Pour des raisons de sécurité, les piétons seront invités à progresser sur l’accotement opposé.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Arrêté n° 2025-100-PM
Publié le 25.03.2025 Article 5 : Madame le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargées de l’exécution du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Responsable des Services techniques de la Plaine sur Mer
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de Gendarmerie de Pornic
-Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
- Madame Petra HENKE-FARGEON, Pétitionnaire
La Plaine-sur-Mer, le 25 mars 2025
Danièle VINCENT
Maire
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Arrêté n° 2025-100-PM