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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 093 recueil des actes administratifs(6)
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 093 recueil des actes administratifs(6))
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-093
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de
l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à
Cavani Massimoni (10 pages) Page 3
R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de
traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à
Mtsapèré (10 pages) Page 14
R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement
de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé (10
pages) Page 25
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures
relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion
de la sortie de crise sanitaire Mayotte (4 pages) Page 36
R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le
cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte (3 pages) Page 41
2 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-03-00003
Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement
de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la
rue de la nouvelle briquetterie à Cavani
Massimoni
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 3 En PREFET DE MAYOTTE
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Lgalité
Eritteruité
Arrêté n°2021-ARS- 1293 du / ©) 1-9 À
de traitement de l’insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de La nouvelle Briquetterie à
Cavani Massimoni, 97600 MAMOUDZOU, parcelle BD 0032
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. S11-18, L,
S11-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.S41-1 et suivants et R. 511-1 et suivants à
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1416-I et les
articles R. 1331-14 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant Règlement Sanitaire de la Collectivité
Départementale de Mayotte (976) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral de l’arrêté n°2021-SGA-0057 du 15 janvier 2021 relatif au danger pour la
santé et la sécurité des occupants concernant les habitations, sises rue de la nouvelle briquetterie dans Le
quartier de Cavani Massimoni, parcelle BD 0032, 97600 MAMOUDZOU.
VU le rapport du 13 novembre 2020 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Mayotte relatif à l'évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les habitations, sises rue
de la nouvelle briquetterie dans le quartier de Cavani Massimoni, parcelle BD 0032, 97600
MAMOUDZOU et mises à disposition aux fins d'habitation par Madame Anrmia ABDALLAH :
1
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 4 VU le rapport du 29 mars 2021 présenté par la directrice générale de l’ Agence régionale de santé de
Mayotte relatif à la non réalisation des prescriptions de l’arrêté n°202 1-SGA-0057 du 15 janvier 2021
relatif au danger pour la santé et Ja sécurité des occupants concernant les habitations, sises rue de la
nouvelle briquetterie dans le quartier de Cavani Massimoni, parcelle BD 0032, 97600 MAMOUDZOU ;
VU le courrier du 08 mars 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Anrmia ABDALLAH lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception aul8 mars 2021;
VU l’absence de réponse en date du 22 juin 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Considérant les rapports de la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 13
novembre 2020 et du 29 mars 2021 constatant que ces locaux constituent un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- l'absence d’alimentation en eau potable et en électricité,
- l’absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
la présence de fils électriques désordonnées et dangereux en cas d’éventuelle alimentation électrique,
- l’absence d’étanchéité et d’isolation,
la présence de moisissures et d’humidité liées à une mauvaise aération du logement. - la fragilité de certaines constructions liée à leur vétusté et à leur structure - _ l’éclairement insuffisant,
l’absence d'équipements sanitaires de base aménagés et en bon état : coin cuisine, sanitaires
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
o Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies
Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydrique, infectieuses ou parasitaires
Risque d’atteintes à la santé mentale
Risque de survenue d’accidents, voire d'incendie
Risque d’électrocution
Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone
Risque de survenue d’intoxication alimentaire
©
O.
0:00
©
Considérant qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la reconstruction,
Considérant en outre que certains logements sont manifestement sur-occupés et qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Sur proposition de fa directrice générale de l’agence régionale de la santé de Mayotte et du secrétaire général adjoint de la préfecture
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 5 Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les locaux sis à la rue de la nouvelle
Briquetterie à Cavani Massimoni, 97600 MAMOUDZOU, parcelle BD 0032, Madame Anrmia
ABDALLAH, propriétaire du terrain foncier et personne qui a mis à disposition les locaux à des fins
d’habitation, est tenue de réaliser les mesures suivantes :
cessation de mise à disposition des locaux à des fins d’habitation et procéder au relogement des
occupants dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
empêcher l’accès et l’usage des locaux visés, au fur et à mesure de leur évacuation, P
démolition de toutes les installations, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les mesures prescrites au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées
à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des
pPÉrSOnnes.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 6 Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade des locaux ainsi qu’à la mairie de Mamoudzou, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au
maire de Mamoudzou, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-
6 du code de [a construction et de l’habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Mayotte, le directeur de la DEAL de Mayotte, le directeur de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, Monsieur le maire de Mamoudzou sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Pré
délégué du Gouvernemént
_
ayotte
u Gouvernement
Thierry SUQUET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 7 ANNEXE : Article L. 521 — 1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L, 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,
IL.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
II.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, Jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 8 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
Article L. 521-3-1
L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue,
leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
mis à sa charge.
IL.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
[.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 9 assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IT.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans
les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou IIL, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article
L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-
1-l et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des IIT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas
échéant, des [IT ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 10 Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement
ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
L.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 11 l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous
forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIT.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant Les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis À bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIL est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 12 Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00003 - Arrêté 2021-ARS-1293 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la rue de la nouvelle briquetterie à Cavani Massimoni 13 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-03-00001
Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de
traitement de l'insalubrité des locaux
d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 14 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
À
Arrêté n°2021-SGA-1285 du + - © +F-./09 4
de traitement de l’insalubrité des locaux d’habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapere,
97600 MAMOUDZOU, parcelle BI 265
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1416-1 et les articles
R. 1331-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Mayotte,
VU Parrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant Règlement Sanitaire de la Collectivité
Départementale de Mayotte (976) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 15 VU l'arrêté préfectoral de l’arrêté n°2021-SGA-0058 du 15 janvier 2021 relatif au danger pour la santé
et la sécurité des occupants concernant les habitations, sises rue de la nouvelle briquetterie dans le
quartier de Cavani Massimoni, parcelle BD 0032, 97600 MAMOUDZOU ;
VU le rapport du 13 novembre 2020 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Mayotte relatif à l'évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les habitations, sises ruelle
Mkadara dans le quartier de Mtsapere, parcelle BI 265, 97600 MAMOUDZOU et mises à disposition
aux fins d’habitation par Madame Anrmia ABDALLAH ;
VU le rapport du 29 mars 2021 présenté par la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Mayotte relatif à la non réalisation des prescriptions de l'arrêté n°2021-SGA-0058 du 15 janvier 2021
relatif au danger pour la santé et la sécurité des occupants concernant les habitations, sises ruelle
Mkadara dans le quartier de Mtsapere, parcelle BI 265, 97600 MAMOUDZOU ;
VU le courrier du 08 mars 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Anrmia
ABDALLAH lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, soit le 16 avril 2021.
VU l'absence de réponse en date du 22 juin 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Considérant les rapports de la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 13
novembre 2020 et du 29 mars 2021 constatant que ces locaux constituent un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- l'absence d’alimentation en eau potable et en électricité,
- . l’absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
- la présence de fils électriques désordonnées et dangereux en cas d’éventuelle alimentation électrique,
- _ l’absence d'étanchéité et d'isolation,
- la présence de moisissures et d’humidité liées à une mauvaise aération du logement. - la fragilité de certaines constructions liée à leur vétusté et à leur structure - l’éclairement insuffisant,
l’absence d’équipements sanitaires de base aménagés et en bon état : coin cuisine, sanitaires
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
o Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies, |
Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydrique, infectieuses ou parasitaires,
Risque d’atteintes à la santé mentale,
Risque de survenue d’accidents, voire d’incendie,
Risque d’électrocution,
Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone,
Risque de survenue d’intoxication alimentaire.
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©
©
Considérant qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la reconstruction,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 16 Considérant en outre que certains logements sont manifestement sur-occupés et qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Mayotte et du secrétaire général adjoint de la préfecture
Arrête :
Article ler : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les locaux sis à la ruelle Mkadara à
Mitsapere, 97600 MAMOUDZOU, parcelle BI 265, Madame Anrmia ABDALLAH, propriétaire du
terrain foncier et personne qui a mis à disposition les locaux à des fins d'habitation, est tenue de réaliser
les mesures suivantes :
- Cessation de mise à disposition des locaux à des fins d’habitation et procéder au relogement des
occupants dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
- empêcher l’accès et l’usage des locaux visés, au fur et à mesure de leur évacuation,
- démolition de toutes les installations, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les mesures prescrites au même
article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées
à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l’article Î au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de L’habitation. :
Article 3: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des
personnes.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 17 Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade des locaux ainsi qu’à la mairie de Mamoudzou, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. 11 est transmis au
maire de Mamoudzou, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-
6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Mayotte, le directeur de la DEAL de Mayotte, le directeur de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, Monsieur le maire de Mamoudzou sont chargés chacun
en ce qui Le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Thierry SUQUET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 18 ANNEXE : Article L. 521 — 1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
IL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 19 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
Article L.521-3-1
L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article JL.
S11-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
mis à sa charge.
IL.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, Le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
[.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, Le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 20 assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IIL- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que Le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, Les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans
les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou IT, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article
L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-
1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 21 Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement
ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 22 l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous
forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent II est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 23 Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00001 - Arrêté n°2021-ARS-1285 su 27/07/2021 de traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis à la ruelle Mkadara à Mtsapèré 24 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-09-03-00002
Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement
de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue
Mropatse à Bandrélé
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 25 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ARS-1292 du , 9 + - © +- 02 À
de traitement de l’insalubrité des locaux d’habitation sis au 22 rue Mropatse à Bandrele, 97660 BANDRELE,
Parcelles : AL 624, AL 736
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
S11-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.S41-I et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, L.1416-1 et les articles R. 1331-14 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n°025 du 2 août 2006 portant Règlement Sanitaire de la Collectivité Départementale de Mayotte (976) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-1309 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le rapport du 22 décembre 2020 présenté par la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Mayotte relatif à l’évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les habitations, sises au 22
rue Mropatse à Bandrele, 97660 BANDRELE sur les parcelles AL 624, AL 736, et mises à disposition
aux fins d’habitation par Madame Ladhati MANSOIB ;
VU le courrier du 08 mars 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Ladhati
MANSOIB lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 26 l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de
présentation du courrier au 17 mars 2021.
VU l’absence de réponse en date du 22 juin 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers).
Considérant les rapports de la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 22
décembre 2020 constatant que ces locaux constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
- l'absence d’alimentation en eau potable et en électricité dans les logements, - l’absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
- la présence de fils électriques désordonnées et dangereux en cas d’éventuelle alimentation électrique,
- l’absence d’étanchéité et d’isolation,
- la présence de moisissures et d’humidité liées à une mauvaise aération du logement. - la fragilité de certaines constructions liée à leur vétusté et à leur structure - l’éclairement insuffisant,
- _ l’absence d'équipements sanitaires de base aménagés et en bon état : coin cuisine, sanitaires
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
o Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
o Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydrique, infectieuses ou parasitaires,
Risque d’atteintes à la santé mentale,
Risque de survenue d’accidents, voire d’incendie,
Risque d’électrocution,
Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone,
Risque de survenue d’intoxication alimentaire. O0:
0:00
Considérant qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la reconstruction,
Considérant en outre que certains logements sont manifestement sur-occupés et qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de habitation,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Mayotte et du secrétaire général adjoint de la préfecture
Arrête :
Article ler : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les locaux d’habitation sis 22 rue
Mropatse à Bandrele, 97660 BANDRELE, sur les parcelles AL 624, AL 736, Madame Ladhati
MANSOIB, propriétaire du terrain foncier et personne qui a mis à disposition les locaux à des fins
d’habitation, est tenue de réaliser les mesures suivantes :
- cessation de mise à disposition des locaux à des fins d’habitation et procéder au relogement des occupants dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, - empêcher l’accès et l’usage des locaux visés, au fur et à mesure de leur évacuation, - démolition de toutes les installations, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 27 VU le rapport du 29 mars 2021 présenté par la directrice générale de l’ Agence régionale de santé de
Mayotte relatif à la non réalisation des prescriptions de l’arrêté n°2021-SGA-0057 du 15 janvier 2021
relatif au danger pour la santé et la sécurité des occupants concernant les habitations, sises rue de la
nouvelle briquetterie dans le quartier de Cavani Massimoni, parcelle BD 0032, 97600 MAMOUDZOU ;
VU le courrier du 08 mars 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Anrmia
ABDALLAH lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception aul8 mars 2021;
VU l’absence de réponse en date du 22 juin 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Considérant les rapports de la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 13
novembre 2020 et du 29 mars 2021 constatant que ces locaux constituent un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- l'absence d’alimentation en eau potable et en électricité,
- l’absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
- la présence de fils électriques désordonnées et dangereux en cas d’éventuelle alimentation électrique,
- l’absence d’étanchéité et d’isolation,
- la présence de moisissures et d’humidité liées à une mauvaise aération du logement. - la fragilité de certaines constructions liée à leur vétusté et à leur structure - l’éclairement insuffisant,
- l’absence d'équipements sanitaires de base aménagés et en bon état : coin cuisine, sanitaires
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
o Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies
Risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydrique, infectieuses ou parasitaires
Risque d’atteintes à la santé mentale
Risque de survenue d’accidents, voire d’incendie
Risque d’électrocution
Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone
Risque de survenue d’intoxication alimentaire
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Considérant qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la reconstruction,
Considérant en outre que certains logements sont manifestement sur-occupés et qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.S21-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Mayotte et du secrétaire général adjoint de la préfecture
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 28 Article 2: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les mesures prescrites au même
article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des
personnes.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre D remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade des locaux ainsi qu’à la mairie de Bandrélé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de lhabitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au
maire de Bandrélé, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 29 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, la directrice générale de l’agence
régionale de santé de Mayotte, le directeur de la DEAL de Mayotte, le directeur de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, Monsieur le maire de Bandrélé sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
délégué du Con
Thierry SUQUET
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 30 ANNEXE : Article L. 521 — I! à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
IL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 31 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de
ce fait.
Article L. 521-3-1
[.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.
511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
mis à sa charge.
IL.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par Le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
L.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou
à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 32 assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
IIL.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, Le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans
les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-
1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des IT ou V de l'article L. 521-3-2, Le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 33 Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement
ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 891:4
L.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 34 l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous
forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IT est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIT.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIT est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-09-03-00002 - Arrêté n°2021-ARS-1292 du 27/7/2021 traitement de l'insalubrité des locaux d'habitation sis 22 rue Mropatse à Bandrélé 35 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-30-00002
Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses
mesures relatives la lutte contre l' épidémie de
Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie
de crise sanitaire Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 36 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté Le préfet de Mayotte,
Égalité US
Fraternité délégué du Gouvernement, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté 2021-CAB- ___ portant diverses mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Vu le règlement sanitaire international (2005) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-I et
R. 3131-19 et suivants ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-724 du 07 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 06 mai 2021 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 29 octobre 2020 ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 37 Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 20 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant qu’eu égard au caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, l’épidémie de Covid 19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est actuellement en vigueur dans les territoires de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Polynésie française ;
Considérant que les capacités d’isolement et d’accueil hospitalière, notamment en réanimation, sont réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ; Considérant les dernières données épidémiologiques du 16 août 2021 (taux d’incidence de 22,2 cas pour 100 000 habitants et taux de positivité de 1,4 %) ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter la conséquence des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus dans les lieux ouverts à très forte densité ne permettant pas de garantir une distance minimale de deux mètres, tel que la gare maritime, les barges, les marchés couverts et dans les lieux ouverts au public.
Le port du masque de protection ne fait pas obstacle à ce qu’il soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité d’un contrôle d’identité.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre, en l’absence de port du masque, la distanciation est portée à deux mètres.
Dans le cas des rassemblements relevant du premier alinéa due l’article L211.1 du code de la sécurité intérieure les organisateurs adressent, sans préjudice des autres formalités applicables une déclaration précisant les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir l’ensemble des mesures barrières.
Article 3 : Dans les transports en commun, les règles suivantes sont applicables :
1° dans les taxis :
+ le conducteur et les passagers portent le masque ;
° pas plus de 1 passager à l’avant et un siège est laissé inoccupé entre chaque passager à l’arrière, sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou un même groupe voyageant ensemble ; + le véhicule est en permanence aéré ;
+ le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ; + le conducteur s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro-alcoolique avant de monter à bord ;
+ le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment par affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dites « barrières » définies au plan national ;
2° dans les bus scolaires :
+ le conducteur et les passagers portent le masque ;
+ le véhicule est aéré après chaque trajet ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 38 + le conducteur doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de son véhicule, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
3° dans les barges :
+ l’équipage et les passagers portent le masque ;
+ le STM s’assure que chaque passager se désinfecte les mains avec une solution ou un gel hydro- alcoolique avant de monter à bord ;
+ le STM doit communiquer aux passagers, notamment pas affichage à bord de ses barges, des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » définies au plan national ;
Article 4 : Pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes :
— le port du masque est obligatoire
— la capacité maximale d’accueil est affichée et visible depuis l’extérieur de l’établissement.
Pour les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) et de type O (hôtels) l’accueil du public est autorisé aux conditions suivantes :
— les personnes accueillies ont une place assise et doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
— le port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement comme en terrasse.
Pour les ERP de type L (salle de projection, de spectacles, de conférence, etc.), de type CTS (chapiteau, tentes et structures), de type Y (musée et monuments), de type T (lieux d’exposition, foires et salons ayant un caractère temporaire) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes : — Je port du masque est obligatoire pour le personnel des établissements et les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement ;
— pour l’organisation de concert accueillant un public debout, le nombre de spectateurs accueillis ne peut excéder 75 % de la capacité d’accueil ;
— les locaux doivent être aérés par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche ; — les personnes accueillies doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
Pour les ERP de type X (établissements sportifs couverts) et les ERP de type PA (établissements de plein air de type stade) l’accueil du public doit respecter les conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire sauf pour la pratique d’activités sportives ; — l'accès du public est autorisé sous réserve d’une jauge de 75 % de la capacité d’accueil.
Pour les ERP de type S (bibliothèques, centres de documentation et médiathèques), de type R (établissements d'enseignements artistique) dans les conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire ;
— les personnes accueillies doivent présenter une preuve sanitaire : soit le justificatif d’un schéma vaccinal complet, soit le certificat d’un résultat négatif à un test de moins de 72 heures, soit le résultat d’un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
Pour les ERP de type V (lieux de culte) dans le respect des conditions suivantes : — le port du masque est obligatoire pour les personnes de plus de onze ans, l’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le
nécessitent. ;
— la mise en œuvre d’un protocole sanitaire strict.
Article 5 : Restent également en vigueur les interdictions des activités dansantes sur la voie publique et dans les établissements recevant du public en dehors des ERP ayant une activité dansante autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 30 août 2021 à 00h00 au mardi 14 septembre 2021 inclus.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 39 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Conformément à l’article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende pour les contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Conformément à l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté et visant des établissements recevant du public, peut-être punie d’une fermeture administrative.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice de cabinet du préfet, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, messieurs les maires des communes du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté
Dzaoudzi, le 30 août 2021
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouférnement,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00002 - Arrêté n° 2021-CAB-1670 portant diverses mesures relatives la lutte contre l' épidémie de Covid-19 dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire Mayotte 40 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-08-30-00003
Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de
restriction et de contrôle des transports aériens
et maritimes prises dans le cadre de la gestion de
la sortie de crise sanitaire à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 41 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2021-CAB-2257 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte
VU la loi organique n°200-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services d’état dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-724 du 7 juin modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-782 du 18 juin modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-910 du 08 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1030 du 03 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1059 du 07 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n°°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU l'arrêté du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 VU le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU le décret n°2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du O1 juin 2021 prescrivant
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 42 les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DIRCAB-1308 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Laurence CARVAL, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
=
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la situation relative à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national a conduit le Président de la République à lever l’état d’urgence sanitaire à compter du 1° juin 2021 et à instaurer une période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire du 02 juin au 30 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental, que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature ou à augmenter ou favoriser les risques de contagion en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;
Considérant que les capacités d’accueil hospitalières notamment en réanimation, de préservation de la santé des résidents sur l’île, mais aussi des dispositifs qui pourraient être mis en place aux fins de contenir toute évolution grave de l’épidémie de covid-19, sont forcément réduites en raison de l’insularité de Mayotte et de son isolement géographique ;
Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique et le soin de prévenir toute aggravation de cette épidémie justifient de prendre des mesures de précautions convenables et proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé population ;
Considérant que sont interdits tous les déplacements de personnes à destination de Mayotte en provenance d’un pays étranger, exceptés les déplacements en provenance et à destination de la République fédérale islamique des Comores ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Tous les vols et toutes les liaisons maritimes en provenance de pays étrangers ne peuvent être admis que sur autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. La demande formulée par l’aéroport indique la manière dont la compagnie aérienne entend s’assurer des prescriptions sanitaires du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé et de la réalisation par les passagers des mesures permettant de respecter les gestes barrières. La demande mentionnera le nombre de passagers transportés à destination de Mayotte. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la réponse du représentant de l’État dans le département tient compte des capacités d’accueil, d’orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour à Mayotte.
Cette demande doit parvenir à l’autorité préfectorale au moins 72 heures avant la date prévisionnelle du vol ou de a traversée à l’adresse : cabinet@mayotte.pref.gouv.fr
Article 2 : Cette mesure est prorogée à compter du lundi 30 août 2021 0h00 jusqu’au 14 septembre 2021 à 24h00.
Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 43 tribunal administratif de Mayotte, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice générale de l'Agence Régionale pour la Santé, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l'Océan Indien, le directeur de la société exploitant l’aéroport de Mayotte, le président du conseil départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Mayotte.
Dzaoudzi, le 30 août 2021
Le préfet de Mayotte,
Thierry SUQUET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-08-30-00003 - Arrêté n° 2021-CAB-1671 portant modalités de restriction et de contrôle des transports aériens et maritimes prises dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitaire à Mayotte 44