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Conseil Municipal - PV160330 Conseil Municipal du 30 mars 2016
Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Bonnetan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV160330 Conseil Municipal du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2016
L’an deux mil seize, le trente mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain BARGUE, Maire.
Date de convocation : 24/03/2016
Présents : Mmes et M. LAFONTANA – CONDOM – CHERFA – LASSOUDIERE – CHANSAVANG – RAYNAL – CASSIEROU – DAMEME – JOFFRE – BLONDEAU - AGERT
Excusé ayant donné procuration : D. DERUE à P. LASSOUDIERE
ORDRE DU JOUR
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Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2016
Vote du compte administratif 2015
Vote du compte de gestion 2015
Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2015
Vote des subventions 2016
Vote des taux d’imposition 2016
Vote du budget primitif 2016
Vote du compte administratif 2015 – budget annexe
Vote du compte de gestion 2015 – budget annexe
Affectation du résultat de fonctionnement 2015 – budget annexe
Vote du budget primitif 2016 – budget annexe
Indemnités des Maire, Adjoints et Conseillers délégués
Participation pour voirie et réseaux Chemin de Couture
Nouveaux statuts du SIAEPANC: compétence assainissement collectif Convention d’utilisation de 2 salles à Tresses
Choix d’un bureau d’études pour la déclaration de projet (bâtiments rue de la merci) et mise en conformité du PLU
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’enfouissement des réseaux rue de la Merci
Avis sur schéma de mutualisation de la Communauté de Communes
QUESTIONS DIVERSES
N° 13-2016
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 19/01/2016
Mme CHANSAVANG signale les fautes d’orthographe.
Au début du procès-verbal, rajouter un « s » à Excusés ayant procuration. Page 2, 2ième point, 2ième paragraphe, rajouter un « s » à hebdomadaire. Page 3, 3ième paragraphe en fin de ligne remplacer « ses » par « ces ». Page 8, point AdAp, remplacer « …une offre de … » par « …une offre à … »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 19 janvier 2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
2
N° 14-2016
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Monsieur LAFONTANA présente la vue d’ensemble du Compte Administratif et donne les résultats de clôture de l’exercice 2015.
Investissement
Recettes …………… 179 115.24 €
Dépenses …………… 95 929.14 €
Excédent d’investissement de clôture ………………………………… 83 186.10 €
Fonctionnement
Recettes …………… 506 489.26 €
Dépenses …………. 431 462.28 €
Excédent de fonctionnement de clôture …………………. ………….. 75 026.98 €
Sous la présidence de Monsieur DAMEME et en l’absence de Monsieur BARGUE, le compte administratif est voté à l’unanimité.
N° 15-2016
VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 DU PERCEPTEUR
Après avoir entendu le compte administratif 2015 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2015 au 31/12/2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2. Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 16-2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
3
AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2015
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice : excédent : 75 026.98 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA)excédent :342 540.01 €
____________________
Résultat de clôture à affecter (R 002): excédent : 417 566.99 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice :excédent : 83 186.10 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA) déficit : 7644.87 €
___________________
excédent : 75 541.23 €
Résultat comptable cumulé à reporter au D001excédent : 75 541.23 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €
Solde des restes à réaliser : 0 € COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire 417 566.99 €
Affectation Complémentaire en réserve au 1068 0 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 417 566.99 €
(Recette non budgétaire au cpte 110 : ligne budgétaire R002 du Budget N+1)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D 002 déficit reporté R 002 excédent reporté D001 solde d’exécut N-1 : R 001 : 75 741.23 €
0 417 566.99 0 R 1068 : 0 €
N° 17-2016
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le maintien des taux d’imposition :
Taxe d’habitation : 9.11 %
Taxe sur le foncier bâti : 16,43 %
Taxe sur le foncier non bâti : 46.83 %
A l’unanimité, le Conseil Municipal vote le maintien des taux au même niveau qu’en 2015.
N° 18-2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
5
VOTE DES SUBVENTIONS 2016
Sur la ligne budgétaire (article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations) a été inscrite la somme de : 5 950 euros, répartis ainsi :
Association Amicale des Familles de BONNETAN et LOUPES 1 250.00 €
VOTES : pour 11 contre 0 abstention 0
A.C.C.A. de BONNETAN 300.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
A.C.P.G.C.A.T.M. Salleboeuf - Canton de Créon 200.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Association paroissiale de sauvegarde des églises de BONNETAN/LOUPES 400.00 €
VOTES : pour 12 contre 0 abstention 0
Comité des Fêtes de BONNETAN 1 500.00 € VOTES : pour 11 contre 0 abstention 0
Secours catholique – Délégation de la Gironde- MERIGNAC 150.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Secours populaire français – Comité de Cenon 150.00 €
VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Croix Rouge Française – Unité locale de l’Entre-Deux-Mers St Loubès100.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Football Club des Coteaux Bordelais- Tresses 650.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Coopérative Scolaire de BONNETAN 750.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
SAHC (Société Archéologique et Historique du Créonnais) - Lignan100.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
ASSOCIATION BONNETANBULLE 200.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
Amicale des Dirigeants Territoriaux du Créonnais - Créon 50.00 € COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
SPORT NATURE - Bonnetan 150.00 € VOTES : pour 13 contre 0 abstention 0
N° 19-2016
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
Sur proposition de Monsieur le Maire, le budget primitif 2016 est adopté à l’unanimité, s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de :
- 846 067.91 € pour la section de fonctionnement,
- et 374 485.00 € pour la section d’investissement.
N° 20-2016
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DU BUDGET ANNEXE
Monsieur LAFONTANA présente la vue d’ensemble du Compte Administratif et donne les résultats de clôture de l’exercice 2015.
Investissement
Recettes …………… 193 428.44 €
Dépenses …………… 35 785.88 €
Excédent d’investissement de clôture ………………………………… 157 642.56 €
Fonctionnement
Recettes …………… 56 384.05 €
Dépenses …………. 19 040.33 €
Excédent de fonctionnement de clôture …………………. …………. 37 343.72 €
Sous la présidence de Monsieur DAMEME et en l’absence de Monsieur BARGUE, le compte administratif est voté à l’unanimité.
N° 21-2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 2015 DU BUDGET ANNEXE
Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation comme suit :
Résultat de la section d’exploitation à affecter :
Résultat de l’exercice : excédent : 37 343.72 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA)excédent : 23 598.26 €
____________________
Résultat de clôture à affecter (R 002): excédent : 60 941.98 €
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d’investissement de l’exercice : excédent : 157 642.56 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA) déficit : 108 950.63 €
___________________
excédent : 48 691.93 €
Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €
Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €
Solde des restes à réaliser : 0 € COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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Besoin réel de financement : 0 €
Affectation du résultat de la section d’exploitation
Résultat excédentaire 60 941.98 €
Affectation Complémentaire en réserve au 1068 0 €
En excédent reporté à la section d’exploitation 60 941.98 €
(Recette non budgétaire au cpte 110 : ligne budgétaire R002 du Budget N+1)
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
D 002 déficit reporté R 002 excédent reporté D001 solde d’exécut N-1 : R 001 : 48 691.93 €
0 60 941.98 0 R 1068 : 0 €
N° 22-2016
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 –
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Sur proposition de Monsieur le Maire, le budget primitif 2016 est adopté à l’unanimité, s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de :
- 120 729.97 € pour la section d’exploitation,
- et 67 683.64 € pour la section d’investissement.
N° 23-2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
9
INDEMNITES DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES
L'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l'indemnité du maire dans les communes de moins de 1000 habitants.
En d'autres termes , cette loi impose désormais que l'indemnité des maires des communes soit égale à ce qui constituait jusqu'alors le taux maximal prévu par la loi.
L'article 18 de la loi, suite à un amendement, a prévu, en outre, de fixer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur des dispositions financières relatives aux membres des conseils municipaux.
L'article 3 précité est donc concerné par cette entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui implique qu'à compter de cette date, l'indemnité des maires des communes de moins de 1000 habitants devra être égale au niveau maximal résultant de l'application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité.
Mr Le Maire explique que depuis plusieurs mandats, les élus de la commune de Bonnetan pour permettre la mise en place de conseillers délégués percevant une petite indemnité de fonction, finançaient cette mesure en diminuant les indemnités du maire et des adjoints.
Dorénavant, le financement d'une telle mesure se fera sur la dotation strictement réservée aux adjoints. Les élus concernés ayant la volonté et le souci de maintenir l'organisation actuelle pour permettre une plus large participation des élus, acceptent de réduire leurs indemnités pour financer celles des conseillers délégués en restant dans la même enveloppe globale.
Pour mémoire, l'organisation actuelle du conseil municipal comprend trois adjoints et trois conseillers municipaux délégués.
Le conseil municipal regrette d'une part qu'aucune explication ne soit portée sur les raisons de cette mesure et surtout que son application s'impose en cours de mandat alors que l'organisation mise en place a été décidée sur la base d'un cadre bien défini.
Evolution des indemnités mensuelles de fonction
perçues en net par les élus au 01/01/2016
Avant Après
Maire 950,30€ 1052,12€
Adjoints 246,06€ 230,35€
Délégués 152,72€ 142,98€ COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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Par 5 votes POUR, 8 Abstentions, le Conseil Municipal adopte les nouvelles dispositions concernant les indemnités des élus.
N° 24-2016
PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (PVR)
Chemin de Couture
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation pour le financement des voies et réseaux publics définie aux articles L 332.11.1 et L 332.11.2 du Code de l’Urbanisme, a été instituée, pour l’ensemble du territoire communal, par délibération du 10 août 2006.
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 17/06/2010 appliquant la Participation pour Voies et Réseaux sur le chemin de Couture.
Une déclaration préalable pour une division de parcelles en 5 lots à bâtir a été déposée récemment en mairie. Or une extension du réseau de distribution publique d’électricité est nécessaire pour alimenter l’un des 5 lots.
Les dépenses à engager pour cette extension sont de :
Devis ERDF : Extension du réseau électricité 5 890.44 € TTC
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal décide que la PVR s’appliquera aux terrains situés à moins de 80 mètres de la voie.
La superficie totale du terrain concerné est de 1114 m².
La participation exigible par mètre carré de terrain sera donc la suivante :
5 890 € : 1114 = 5.28 € / m²
TABLEAU DES PARCELLES CONCERNEES
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie prise en compte C 433 p Lot E = 1114 m²
N° 25-2016
SIAEPANC DE BONNETAN : nouveaux statuts – compétence assainissement collectif
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception des nouveaux statuts du SIAEPANC de la région de Bonnetan par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2016 intégrant la compétence supplémentaire Assainissement collectif. COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
11
En vertu de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Entendu les propos de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les nouveaux statuts.
N° 26-2016
CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DE SPORTS MULTI ACTIVITES DE LA COMMUNE DE TRESSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Tresses porte en projet la construction d’une salle de sports multi-activités sur le Domaine de Pétrus à Tresses.
Les associations qui y seront accueillies rassemblent des personnes venant d’horizons très divers y compris de notre commune. Dans ce cadre, il nous est proposé de signer pour le prêt de cette salle une convention d’utilisation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention d’utilisation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
N° 27-2016
CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE DE LA COMMUNE DE TRESSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Tresses porte également en projet la construction d’une salle socio-culturelle sur le Domaine de Marès à Tresses.
Les associations qui y seront accueillies rassemblent des personnes venant d’horizons très divers y compris de notre commune. Dans ce cadre, il nous est proposé de signer pour le prêt de cette salle une convention d’utilisation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention d’utilisation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
N° 28-2016 COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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CHOIX D’UN BUREAU D’ETUDE POUR LA DECLARATION DE PROJET ET MISE EN CONFORMITE DU PLU
Dans le cadre de la création des logements locatifs sociaux rue de la Merci en collaboration avec la société Gironde Habitat, il est nécessaire de lever le doute sur la présence de carrière dans le bourg et de mettre en conformité le PLU.
Pour la procédure de déclaration de projet et de mise en conformité du PLU, il est nécessaire de faire appel à un bureau d’études.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager une consultation pour choisir un bureau d’études et à effectuer une demande de subvention au Conseil Départemental.
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
N° 29-2016
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELECOM
Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électricité et télécom rue de la Merci et place du lavoir, la société ORANGE a transmis une estimation du coût des travaux en ce qui concerne le réseau communications électroniques.
Le montant de ces travaux est de 23 800 € HT, à la charge de la Commune.
Enfouissement réseau Télécom 28 760.00 € TTC
Subvention Conseil Départemental 50 % 14 280.00 €
Autofinancement commune 14 280.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention au Conseil Départemental.
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord.
N° 30-2016
AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BORDELAIS
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 67 codifié au Code général des collectivités territoriales à l’article L. 5211-39-1, COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
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Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La réforme initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale, de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.
La loi Notre prévoit que le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation devront être transmis par le Président pour avis des conseils municipaux des communes membres.
Le Président a été accompagné dans la rédaction de ce projet par un groupe de travail spécifique, présenté en Bureau et transmis aux communes membres le 1er février 2016. Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer ; à défaut l’avis est réputé favorable.
Compte tenu des potentialités qu’induit la nouvelle réglementation mais aussi de l’importance des enjeux qui en découlent tant au titre de l’efficacité de l’action publique que de la rationalisation des missions, le sujet de la mutualisation prend une dimension importante.
L’impact possible de la mutualisation sur l’organisation à moyen et long terme des relations entre les communes et la communauté de communes, la volonté des élus d’ouvrir un chantier global et l’engagement à aborder chaque thématique en profondeur rendent nécessaire le suivi d’une méthode précise présentée dans le rapport.
La mutualisation constitue un enjeu majeur pour la conduite des politiques publiques menées sur le territoire des coteaux bordelais et pour l’articulation des relations entre l’intercommunalité et ses communes membres, ainsi que pour l’avenir des personnels assurant le service public.
Le document présenté doit donc être considéré comme une étape dans cette action de long terme, et non comme un aboutissement.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport et le schéma de mutualisation de la communauté de communes "Les Coteaux Bordelais".
L'objectif et la démarche affichés par le projet de mutualisation présenté sont globalement partagés par l'ensemble des élus. La mutualisation est considérée comme un vecteur important de développement et de progrès, qui dans le contexte actuel de rationalisation des organisations publiques, représente le défi majeur de l'intercommunalité.
Face à cette situation, le Conseil municipal souhaite attirer l'attention sur plusieurs points par rapport au déroulement des travaux engagés :
1. sur la présentation, le rapport ne met pas suffisamment en exergue les
orientations politiques et les principes de gouvernance spécifiques à notre
Communauté de communes. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs (élus et COMMUNE DE BONNETAN 30/03/2016
14
agents territoriaux), il serait souhaitable d'afficher clairement et de façon
synthétique les axes stratégiques du projet de mutualisation.
2. sur la démarche, il est ressorti au niveau du débat au sein du Conseil
municipal, que l'action du Groupe de travail "Stratégie de la Mutualisation"
(GTSM) a été assez superficiel et essentiellement dans un rôle de pré-
validation du rapport et du schéma. Face à l'enjeu de ce grand projet, et par
souci d'efficacité dans sa réussite, il est demandé de préciser le rôle du
GTSM. Par ailleurs, il conviendrait de disposer d'un macro-planning à deux
ans par exemple (2016-2017) qui permette de visualiser son organisation
(Qui fait quoi ?).
3. sur le schéma, les élus déplorent de ne pas avoir été sollicités directement à
l'élaboration du schéma de mutualisation ou plus simplement informés dans
le cadre de leur domaine de compétences et ceci en application du
mécanisme de la "co-construction". L'adhésion d'une majorité d'acteurs à ce
projet sera l'un des principaux facteurs de sa réussite.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le rapport et le schéma de mutualisation tel qu’ils sont présentés.
QUESTIONS DIVERSES
Il est évoqué la possibilité d’envoyer les convocations du Conseil Municipal par mail. Il est annoncé que la manifestation intercommunale « Grand nettoyage de Printemps » aura lieu le samedi 2 avril 2016 dans la matinée.
Monsieur le Maire informe de la réception en mairie d’un courrier de M. DEBENEST en remerciements pour le colis offert par le CCAS.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 26 mai 2016 à 20 heures.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 23 h 40.
A. BARGUE A. LAFONTANA N.CHANSAVANG G. DAMEME
E. CONDOM H. JOFFRE C.CHERFA CASES M.C. BLONDEAU
M.L. CASSIEROU P. LASSOUDIERE C.RAYNAL T. AGERT