Déliberation - Delib 060.2023

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Déliberation - Delib 060.2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 060.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nonbre de membres

Afférents au Conseil Municipal :

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 27

Date de la convocation : 15/09/2023

Date d'affichage : 15/09/2023

DELIBERATION N° 060/2023

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANÇE.DU.21 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur François Rallo,

Maire de la commune.

Présents : François RALLO — Carole CARTON — Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH — Marie-Anne HAUSPIEZ - Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Christian DISLAIR — Richard VENDRELL -— Jordi DELCLOS —

Joseph CASCALES — Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Cosme DILME donne pouvoir à François RALLO

- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Carole CARTON

- Olivier RABAT donne pouvoir à Jean PEZIN

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Robert TARDA

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absents : Modeste BOSQUE -— Patricia PICHARD

Secrétaire de séance : Jean PEZIN

OBJET : Compensation des heures supplémentaires effectuées par les personnels de la filière animation dans le cadre des veillées, mini-camps et séjours avec nuitées.

Madame Céline Freixinos, Adjointe chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative, indique que le Point-Jeunes, ouvert depuis décembre 2022 à la « Maison de la jeunesse et des associations », est amené à organiser, au cours des vacances scolaires, des séjours et des mini-camps qui prennent des formes diverses, tant sur leur durée que dans leur contenu, et qui s’adressent à un public

d’adolescents de 11 à 17 ans.

Elle précise que les personnels d'animation communaux ont alors des horaires de travail de nuit et ils réalisent des heures supplémentaires durant la journée d'encadrement des jeunes.Pour mémoire, les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du

supérieur hiérarchique lorsque les besoins du service l’exigent. La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme, soit d’un repos compensateur, soit d’une indemnisation.

Ainsi, Madame Céline Freixinos signale que lors des séjours ou des mini-camps, les personnels

d'animation du Point-Jeunes réalisent un travail intense sur le plan physique, effectuent des amplitudes horaires journalières supérieures aux règles de droit commun ou statutaires et sont soumis à une disponibilité 24 h/24.

Ces animateurs sont notamment présents avec les adolescents lors des nuitées (plage horaire comprise entre 22 h et 7 h du matin correspondant approximativement aux horaires de coucher et de lever des adolescents). Ces nuitées sont considérées comme du temps de travail effectif puisque les animateurs sont présents sur site et, même s’ils exercent principalement de la surveillance, ils peuvent être amenés à intervenir.

Or, Madame Céline Freixinos souligne que ces personnels ne peuvent pas bénéficier en totalité du temps de repos qui relève des règles classiques du temps de travail.

De plus, aucune disposition législative ou règlementaire relative à la Fonction Publique Territoriale ne permet d'appréhender les durées d'équivalence s’agissant du décompte effectif des périodes de surveillance nocturne,

Toutefois, Madame Céline Freixinos ajoute qu’il convient de prendre en compte ces contraintes et de se référer aux dispositions mises en place pour la Fonction Publique d'Etat qui permettent de déroger ponctuellement aux règles d'organisation de la durée du travail.

Par suite, elle propose au conseil d'approuver les modalités de rémunération des agents titulaires et contractuels d’encadrement et d’animation pendant les séjours en adoptant un forfait d’équivalence conformément au décret n°2003-484 du 06 juin 2003 qui permet de déroger ponctuellement aux règles d'organisation de la durée du travail.

Ce forfait destiné à rémunérer les heures supplémentaires des animateurs, réalisées à l’occasion de nuitées des veillées, mini-camps et séjours, pourrait être fixé à 5 h de nuit pour Les heures effectuées entre 22 h et 7 h du matin, rémunérées sur la base du taux horaire de nuit.

Les heures comprises entre 12 h et 14 h, entre 18 h et 22 h et entre 7 h et 9 h feront l’objet

d'heures supplémentaires normales rémunérées selon les modalités de calcul appliquées dans la Fonction Publique Territoriale.

Enfin, les heures effectuées en journée par les animateurs, soit de 9h à 12hetdel4häà18h sont, elles, prises en compte dans le cycle de travail normal des agents (cycle annualisé) et ne donnent pas lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Par ailleurs, Madame Céline Freixinos signale que, comme les fonctions exercées pendant les séjours ou mini camps supposent une présence continue auprès des publics accueillis, le repas des animateurs sera intégralement à la charge de la ville sans représenter un avantage en nature pour l’agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi modifiée n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret modifié n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités ;

Vu le décret modifié n°2003-484 du 06 juin 2003 qui lui permet de déroger ponctuellement aux règles d'organisation de la durée du travail ;Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics des cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail addition ;

Vu la délibération n° 02/2020 du 23/01/2020 prise par la collectivité relative au RIFSEEP ;

Considérant que l’équipe d’animation doit être constituée en respectant Les normes d’encadrement en vigueur ;

Considérant la nécessité de mettre en place une organisation du travail qui permette de respecter les

règles d'organisation de la durée du travail ;

Considérant que les séjours vacances ne permettent pas aux agents d'animation de vaquer librement à

leurs occupations durant les heures de nuit notamment ;

Considérant la nécessité de fixer des règles de décompte du temps de travail claires afin de permettre une juste rémunération des agents d'animation lors des veillées, mini-camps et séjours avec nuitées ; Considérant que les séjours vacances ou mini camps impliquent une surveillance continue et des

nuitées ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame Céline Freixinos et

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte le principe du paiement d’un forfait destiné à rémunérer Les heures supplémentaires des animateurs, réalisées à l’occasion des nuitées lors des veillées, mini-camps et séjours, de 5 h de nuit pour les heures supplémentaires effectuées entre 22 h et 7 h du matin, 5 h de nuit rémunéées sur la base du taux horaire de nuit ;

- Adopte le principe d’un paiement des heures comprises entre 12 het 14 h, entre 18het22het entre 7 h et 9 h sous forme d’heures supplémentaires normales rémunérées selon les modalités de calcul appliquées dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Précise que les fonctions exercées pendant les séjours ou mini camps supposent une présence continue auprès des publics d'adolescents accueillis et que le repas sera intégralement à la charge de la ville sans représenter un avantage en nature pour l’agent ;

- Charge M. le Maire de procéder au mandatement des heures effectuées par les animateurs lors des séjours et mini-camps avec veillées suivant les principes exposés supra ;

- Indique que ces dispositions rentreront en vigueur dès les prochaines vacances scolaires 2023.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Publication le : ? 7 SEP. 2023

Accusé de réception en préfecture 065-216601808-20280921-del-060-2023-DE

Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023